Health and Safety
Violence and Harassment Legislation
Bill C-65, An Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), came into effect on January 1, 2021. Its stated goal is to create a safe environment for workers who have experienced violence or harassment to come forward. The new legislation affects all workplaces that fall under the federal jurisdiction of Part II of the Canada Labour Code (the Code). It replaces multiple pieces of legislation, most notably the Part XX of the Canadian Occupational Health and Safety Regulations.
Législation Sur La Violence Et Le Harcèlement
Le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Son objectif déclaré est de créer un environnement sûr pour que les travailleurs victimes de violence ou de harcèlement se manifestent. La nouvelle législation touche tous les lieux de travail qui relèvent de la compétence fédérale de la partie II du Code canadien du travail (le Code). Elle remplace plusieurs textes législatifs, notamment la partie XX du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail